Asile - Rapport sur les non entrées en matiere durant le 4e trimestre 2005
Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile dont la demande a abouti à une non entrée en matière (NEM) ne perçoivent plus aucune aide sociale. En effet, seule une aide d’urgence minimale leur est garantie par la Constitution. S’agissant des 4’990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (cas soumis au régime transitoire), la Confédération a, au besoin, versé aux cantons un forfait d’aide sociale ordinaire jusqu’à la fin de l’année 2004.
Entre octobre et décembre 2005, 525 NEM sont entrées en force, portant à 6’195 le nombre des personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis le mois d’avril 2004. Sur les 4’990 personnes dont la NEM est entrée en force avant le 1er avril 2004 (cas soumis au régime transitoire), 971 bénéficiaient encore de l’aide d’urgence au 4ème trimestre (!!).
Les coûts engendrés par l’aide d’urgence sont repartis à la hausse, passant de 1'181’109 à 1'559’661 francs. Les frais de santé mis à part, ils ont effectivement augmenté de 21 à 26 francs par personne et par jour. La durée de perception des prestations s’est, elle aussi, allongée, en l’espace de trois mois, de 60 à 62 jours. Pour le 4ème trimestre 2005, les cantons ont reçu des indemnités au titre de l’aide d’urgence à hauteur de 945’ 000 francs. En outre, ils ont, durant ce trimestre, facturé des frais pour l’exécution de 87 renvois, à raison de 1000 francs par cas. Ayant dépensé 1'559’661 francs dans le cadre de l’aide d’urgence des personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis avril 2004, ils affichent donc, au 4ème trimestre, un déficit de l’ordre de 527’661 francs. En plus de ces prestations, les cantons ont dépensé 1'229’338 francs dans les structures d’hébergement des personnes frappées d’une NEM.
Entre octobre et décembre 2005, 271 personnes frappées d’une NEM exécutoire depuis avril 2004 ont été arrêtées 378 fois : 47 % d’entre elles (178) séjournaient illégalement en Suisse et 25 % avaient enfreint la loi sur les stupéfiants (LStup) ou commis un délit contre le patrimoine. Par rapport au trimestre précédent, le nombre d’interpellations a toutefois diminué de 20 %, tout comme celui des personnes arrêtées. S’agissant des personnes sous le coup du régime transitoire, le nombre d’arrestations a baissé de 17 % durant le 4ème trimestre 2005 : 38 % étaient dues à un séjour illégal et 22 % à une infraction à la LStup ou à un délit contre le patrimoine.
Entre mars et décembre 2005, 438 personnes (dont 161 durant le dernier trimestre) ont ainsi quitté la Suisse de manière autonome grâce au programme d'aide au retour appelé REZ. Ce programme offre aux personnes qui ont retiré leur demande d’asile ou été frappées d'une NEM, pour autant que cette dernière ne soit pas encore entrée en force, des conseils, un soutien relatif à l’organisation de leur retour et une aide financière.
Le rapport complet est disponible sur http://www.bfm.admin.ch/fileadmin/user_upload/Aktuell/Pressemitteilungen_deutsch/2006/Kurzbericht7_Monitoring_F_DEF.pdf
(Source: ODM)
Notons que le problème n'est pas prêt d'être résolu si en plus l'UE n'arrive pas à se mettre d'accord sur une liste commune des pays dits "sûrs". L'afflu incontrolé de migrants sur les iles espangnoles (7500 depuis janvier) qui aboutissent en partie en Espagne continentale nous laisse présager que Schengen ou Dublin ne pourront pas être applicables tant que des mesures ne seront pas prises avec les pays d'origine. Car il faut se rendre à l'évidence que beaucoup disparaitront dans la nature, comme bon nombre de nos NEMs. Seuls des accords de réadmissions liés à des "sucres" commerciaux offriront une porte de sortie.
A ce propos, une étude de l'OCDE démontre, contrairement à l'idée vehiculée par les medias larmoyants de gauche, que la situation economique en Afrique ne va pas aussi mal qu'on le pense. Constat amusant,il n'y avait pas un journaliste dans la salle hier durant la conference de presse à Genève. Ils préferent plus écouter les platitudes de Calmy-Rey. L'etude est disponible sur: http://www.oecd.org/dataoecd/28/38/36722301.pdf
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13 Juin 2006 à 23:01 dans
- Migrations
