La fragilité d’une intégration bilatérale apparaît au grand jour
La Commission européenne estime que la Suisse viole les règles de concurrence inscrites dans l’accord de libre-échange que celle-ci a conclu avec la Communauté économique européenne en 1972. Pour sa part, la présidente de la Confédération affirme que la Suisse respecte ses engagements. L’observateur, déconcerté par les polémiques qu’a déclenchées ce différend, notamment du côté de la frange souverainiste et europhobe de notre classe politique, se pose trois questions :
Primo: Comment se fait-il qu’après deux ans de discussions au sein du Comité mixte appelé à gérer cet accord, les deux parties divergent encore sur les faits? Bruxelles affirme que certains cantons suisses taxent différemment des sociétés holding et similaires selon que leurs revenus sont gagnés à l’étranger ou en Suisse. Les cantons concernés, dont la fiscalité est encadrée par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs, affirment que tel n’est pas le cas. A noter que la Commission admet explicitement la concurrence fiscale; ce ne serait pas là le point litigieux.
Secundo: À supposer que des dégrèvements sélectifs aient effectivement lieu, ces pratiques affectent-elles les échanges entre la Suisse et les 27? La Commission ne présente aucune preuve ni exemple précis; elle rappelle simplement qu’au sein de l’Union, certains éléments de la fiscalité des entreprises peuvent être assimilés à des aides d’Etat, interdites; un code de conduite a été adopté à ce sujet en 1997.
Tertio: L’accord de libre-échange, ancêtre de tous les accords bilatéraux conclus entre Berne et Bruxelles, accord qui a toujours fonctionné à la satisfaction des deux partenaires et leur a apporté d’incontestables bénéfices, est-il, en somme, un pur accord de libéralisation ou implique-t-il une participation de la Suisse au marché intérieur; autrement dit, serait-il devenu un accord d’intégration, ce qui justifierait éventuellement que l’on interprète les règles de concurrence selon la jurisprudence communautaire? C’est bien là que se situe le nœud du problème: en 1972, au moment du premier élargissement de la Communauté et bien avant l’achèvement du marché intérieur, parler d’un accord de libéralisation se justifiait sans doute. Aujourd’hui, nous comptons une vingtaine d’accords bilatéraux importants et plus d’une centaine d’arrangements de moindre importance. La libre circulation des personnes a notamment été instaurée. L’accord de 1972 ne prévoit pas le recours à l’arbitrage ou à une justice supranationale; si des divergences d’interprétation graves devaient subsister, des mesures de sauvegarde seraient la dernière conséquence. On voit là pointer le risque d’une sorte de détricotage du tissu d’arrangements bilatéraux. En même temps, sur un plan économique, le grand marché européen englobe incontestablement la Suisse. Dès lors, la grande fragilité d’une intégration bilatérale et sélective apparaît au grand jour.
Source: AGEFI
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14 Mars 2007 à 16:53 dans
- Union Européenne
