Asile - Le pragmatisme du conseiller d’Etat UDC Mermoud est payant à Berne
Le Conseiller fédéral Christoph Blocher et une délégation du Conseil d'Etat vaudois se sont rencontrés mercredi après-midi à Berne pour faire le point sur les négociations relatives au dossier des requérants d'asile déboutés.
Les deux parties ont constaté que 1523 requérants déboutés présentés par le Canton de Vaud avaient fait l'objet d'un examen dans le cadre de la circulaire du 21 décembre 2001 réglant la pratique des autorités fédérales concernant la réglementation du séjour de cas personnels d'extrême gravité. Une régularisation a pu être trouvée pour 1062 personnes. Au stade actuel, les dossiers de 229 personnes sont encore en suspens et se trouvent soit en phase d'exécution du renvoi, soit sont engagées dans des voies de droit extraordinaires.
Les dossiers de 83 personnes se trouvant au regard de la loi en phase d'exécution de renvoi ont été examinés par l'ODM. Selon les autorités fédérales, 63 personnes seront admises en Suisse, 4 personnes pourront rester également, mais sous réserve de la vérification de leur identité, tandis que le renvoi de 16 personnes a été maintenu.
En outre, 146 personnes se trouvent encore dans une procédure extraordinaire soit auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) soit de l'Office fédéral de migration (ODM). Ces dossiers pourront être examinés de la même manière seulement après qu'une décision de la CRA ou de l'ODM maintenant le renvoi aura été prise. Par ailleurs, si la nouvelle loi sur l'asile entre en vigueur, l'ODM aura dès janvier 2007 une base légale pour examiner les cas de rigueur.
Le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) communiquera personnellement ces décisions à chacune des 229 personnes concernées. Le Conseil d'Etat a rendu compte au bureau du Grand Conseil de l'état du dossier.
Le Gouvernement vaudois s'est engagé à respecter désormais les décisions fédérales en matière d'asile et organisera le retour des personnes tenues de quitter la Suisse.
Toute la question est de savoir comment le canton va gérer la suite et qui s'attribuera les mérites de cette issue favorable, entre la coordination asile qui s'est battue ou Jean-Claude Mermoud qui a su convaincre les services de Christoph Blocher que le canton ne serait plus le mauvais élève dans ce dossier. Car pour Jean-Claude Mermoud, la situation est claire. Berne a fait un pas important pour «solder le passé», selon les termes du chef du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE). «Si on y est arrivé, c'est parce que le canton a retrouvé sa crédibilité. La Confédération voulait être certaine que le canton travaille bien avant de tirer un trait sur ce passé», poursuit le magistrat, soulagé de voir enfin une solution globale se dessiner. «J'espère pouvoir enfin me consacrer à autre chose.» Mais le chef du DIRE prévient: pas question pour les milieux de l'asile de croire que les Vaudois vont se montrer laxistes à l'avenir pour les autres dossiers. Au contraire, le gouvernement vaudois rappelle qu'il s'est engagé désormais à respecter les décisions fédérales en matière d'asile, manière de dire que l'exception vaudoise a vécu.
(Sources : Etat de Vaud, 24Heures)
Félicitations à notre ministre cantonal! Cela suffira-t-il? La gauche vaudoise est experte dans l'art des sanglots et des violons! Oui à la révision de la loi sur l'asile pour enfin tourner cette dramatique page des guignols politiques.
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07 Juillet 2006 à 16:22 dans
- Migrations
