UDC Friends-Le Blog des Amis de l'UDC en Romandie

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a récemment mis en consultation un projet de modification légale visant à créer une société nationale, indépendante, qui serait à la fois propriétaire du réseau suisse de transport de courant à haute tension et chargée de l’exploiter. Alors que le projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil national, ne prévoit que la création d’une société indépendante pour l’exploitation du réseau, la Commission du Conseil des Etats veut aller plus loin et transférer la propriété du réseau à la nouvelle société indépendante.

A l’heure actuelle, ce sont les entreprises électriques suprarégionales qui sont propriétaires du réseau de transport. Leur actionnariat est majoritairement en mains des collectivités publiques (cantons et communes). Il serait proposé à ces actionnaires de recevoir une part de capital à hauteur de leur participation actuelle aux compagnies suprarégionales et des parts de ces dernières au réseau de transport de courant.

Ce projet, qui constitue concrètement une nationalisation des réseaux électriques, paraît difficilement compatible avec les principes constitutionnels de la garantie de la propriété et de la liberté de commerce. Un premier avis de droit, rendu en 2003, émettait déjà de grandes réserves à cet égard.

Financièrement, le projet part du principe que les actionnaires actuels accepteront sans indemnisation l’expropriation de leurs droits de propriété sur le réseau actuel. Cela n’est de loin pas prouvé vu des revenus qu’ils en tirent actuellement. L’indemnisation des actionnaires minoritaires privés actuels – suisses et étrangers – sera en outre indispensable et risque fort de trouver son épilogue devant les tribunaux.

Les cantons – plus particulièrement les cantons romands – devront comptabiliser des pertes de rentrées fiscales du fait du transfert à une société nationale basée, selon toute vraisemblance, en Suisse alémanique. En outre, ils subiront une perte d’influence puisqu’ils ne seraient que très minoritaires dans la nouvelle société. Lorsque l’on sait que la maîtrise du réseau à la frontière ouest de la Suisse est d’une importance capitale pour l’alimentation en électricité, non seulement de la région romande mais aussi de la Suisse (en vertu des contrats passés notamment avec les électriciens français), on doit nourrir quelques craintes puisque cette participation très minoritaire ne permettrait plus de garantir le développement de cette partie du réseau.

Constitutionnellement contestable et financièrement choquant, ce projet de nationalisation des réseaux de transport de courant électrique doit être purement et simplement refusé au profit de la solution du Conseil fédéral et du Conseil national : créer une société qui se consacrera à l’exploitation du réseau, la propriété demeurant en mains des sociétés actuelles.

(Source: Centre Patronal - Jean-Hugues Busslinger)