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La Suisse n'a pas violé la liberté d'expression du journaliste Martin Stoll en le condamnant pour avoir publié une note confidentielle sur l'indemnisation des victimes de l'Holocauste. C'est la conclusion du jugement en appel de la Cour européenne des droits de l'homme. Martin Stoll avait publié en janvier 1997 dans la "SonntagsZeitung" des extraits du "rapport stratégique" de Carlo Jagmetti, alors ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, sur les négociations entre le Congrès juif mondial et les banques suisses à propos des avoirs en déshérence. M. Stoll avait été condamné en décembre 2000 par le Tribunal fédéral à 800 francs d'amende. Le diplomate avait démissionné suite au tollé provoqué par la divulgation de cette note dans laquelle il écrivait que la controverse entourant les avoirs juifs représentait pour la Suisse "une guerre" qu'elle devait "gagner sur les fronts extérieur et intérieur". Saisie d'une plainte, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait jugé en avril 2006 que la Suisse avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté d'expression. Les juges de Strasbourg avaient alors estimé que "la confidentialité des rapports secrets ne saurait être protégée à n'importe quel prix". Opposée à cette décision, la Suisse avait demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. (Source: ATS)

Cette décision est une bonne nouvelles contre ceux qui placent la liberté de la presse comme alibi pour affaiblir la position de la Suisse lors de négociations ardues. Comme le dit la presse, la justice n'avait pu identifier l'auteur de la fuite mais il semble que l'auteur fasse partie d'un cercle d'initiés très restreint...On se rappelle que la présidente de la Suisse de l'époque, Mme Dreifus, partageait certainement une autre vue que l'ambassadeur Jagmetti. N'est-ce pas elle qui avait promis un versement de la Suisse comme compensation? Le jugement de la CEDH relativise aussi la liberté de la presse dans un pays démocratique comme la Suisse. Les discussions confidentielles existent et aucun accord ne pourrait voir le jour sans ces prises de position et stratégies secrètes. Or la séparation des pouvoirs dans un état de droit doit pouvoir garantir que des infractions soient découvertes et jugées. Ce n'est donc pas à la presse, sous couvert de la liberté de la presse et du secret de la source, de faire du journalisme partisan et de relayer des  fuites dans un but clairement politique (ex. la fuite sur la subvention de Suisse tourisme lâchée par le collaborateur de Couchepin). Quand au Conseil Suisse de la Presse, on ne peut que constater le faible nombre de remise à l'ordre décidé par cet organisme. En 2002, l'UDC n'avait pas obtenu gain de cause quand un journaliste de l'Hebdo avait comparé les mesures anti-anthrax dans les guichets de vote comme une mesure sanitaire anti-UDC. Le Conseil de la Presse n'avait pas trouvé choquant de comparer l'UDC à une épidémie (voir http://www.presserat.ch/15360.htm) ....belle exemple de pseudo-impartialité.